Conditions générales de vente

1. Acceptation du devis, prise de rendez-vous, statut client et adhésion aux CGV

L'acceptation d'un devis, quelle que soit sa forme — y compris par e-mail, message, écrit électronique ou tout autre moyen de communication, avec ou sans signature — constitue un engagement ferme et définitif du client. De même, toute prise de rendez-vous pour la réalisation d'une prestation vaut accord explicite du client sur le devis correspondant lorsqu'un devis a été préalablement transmis.

L'acceptation du devis et/ou la prise de rendez-vous entraîne l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client à l'ensemble de nos Conditions Générales de Vente. Il incombe exclusivement au client de rechercher, consulter et lire attentivement nos CGV, mises à sa disposition avant tout engagement. Aucune contestation relative à la non-lecture ou à la méconnaissance de ces CGV ne pourra être retenue.

La remise d'une facture ne constitue en aucun cas une garantie. Un utilisateur n'est considéré comme « client » qu'à partir du moment où un paiement effectif est réalisé auprès de notre société. À défaut de règlement, la personne demeure un prospect, et aucune garantie contractuelle ou commerciale, ni aucune obligation prévue par nos CGV, ne lui est applicable.

En conséquence, aucune responsabilité ou obligation ne pourra être retenue à notre encontre à l'égard d'un prospect, y compris dans le cas où une intervention aurait été réalisée sur son véhicule sans que celle-ci ne soit suivie d'un paiement et donc d'une relation contractuelle formalisée.

2. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n'ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s'engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

4. Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification demandée par l'acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 150 euros. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l'acheteur et acceptée par le vendeur.

5. Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur ou ses différentes plateformes en ligne sont proposés par DIAGPERF. Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l'acheteur.

6. Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de la commande et dans l'ordre d'arrivée des commandes. De plus, les délais d'installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d'installation prévu dans le bon de commande n'a qu'une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

7. Garantie

Nous ne garantissons que le fichier de la reprogrammation opérée sur le véhicule.

Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toutefois, sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine, et ce gratuitement une fois sur 3 ans. Au-delà de cette période, un montant de 100 euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que, pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas où le véhicule n'appartiendrait plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que, pour diverses raisons, le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule, ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 250 euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et le transfert de dossier.

La mention « satisfait ou remboursé » est valable une semaine à compter de la date de livraison et n'est applicable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, qu'il n'a subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d'entretien du véhicule ont été effectués et qu'il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciels. Toutefois, un forfait de 100 euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d'origine logicielle, afin de pallier le temps passé sur le véhicule durant l'intervention.

Aucune pièce moteur, aucun moteur, aucun frais de réparation et aucune indemnité ne seront pris en charge par le vendeur à la suite d'une casse ou autre résultant de la vente de l'un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l'un de ses produits.

8. Modifications, responsabilité et conformité du véhicule

Toute modification, intervention ou amélioration réalisée par nos soins sur le véhicule est ferme et définitive. Aucun remboursement, annulation ou restitution d'acompte ne pourra être demandé, quelle qu'en soit la raison.

Le client reconnaît que toute modification apportée au véhicule peut affecter sa fiabilité, ses performances ainsi que son comportement mécanique, et comporte des risques inhérents. En acceptant ces modifications, le client assume l'intégralité des risques liés à l'utilisation ultérieure du véhicule. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage, dysfonctionnement ou incident résultant directement ou indirectement des modifications réalisées ou de leur utilisation.

Il appartient exclusivement au client d'effectuer toutes les démarches nécessaires afin de faire homologuer le véhicule modifié pour une utilisation sur la voie publique. Le client reconnaît qu'en l'absence d'homologation conforme, le véhicule peut être interdit de circulation et ne pas être couvert par son assurance. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable légalement, administrativement ou vis-à-vis de l'assureur du client concernant la conformité, l'homologation ou l'usage du véhicule après modification.

9. Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l'émission de la facture ou à l'échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (virement, Visa ou Mastercard). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d'action. Toute somme non payée au comptant ou à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d'absence de paiement, l'acheteur sera également redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 100 euros.

10. Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés

Le vendeur attire l'attention de l'installateur ou de l'utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l'article R 321-16 du code de la route. Les véhicules, après intervention du vendeur dans le cadre d'une modification de la cartographie moteur, ne sont plus conformes au certificat de conformité d'origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Le véhicule ainsi équipé ou modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu'après ces modifications, le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit vendu.

L'utilisateur ayant été informé des risques qu'il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

11. Responsabilité du vendeur

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d'effectuer un travail, tel que des diagnostics, tests, optimisations ou modifications de la cartographie moteur.

12. Obligations et responsabilité du client

En tant que client, vous êtes responsable : de votre propre choix du produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez ; de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez ; de l'entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur ; des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l'assurance et l'homologation du véhicule modifié précisées à l'article 10.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements, faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

13. Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et aux traitements informatiques gérés par DIAGPERF. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

14. Droits de propriété intellectuelle du logiciel

Le logiciel, ou la modification du logiciel proposée, reste la propriété exclusive de notre société. Une licence personnelle de notre logiciel est seulement accordée au client.

Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement ou indirectement, avec ou sans honoraires, ni à le mettre à la disposition de tiers.

Il est interdit au client de copier le logiciel. Il est interdit de traduire le logiciel, de l'éditer, de l'arranger ou de le modifier sans l'autorisation écrite préalable de notre société.

Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.

Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites, avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client à la suite de notre prestation.

15. Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d'application.

16. Nullité d'une clause

Si l'une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d'ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par cette nullité.